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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Cour peut, sur demande ou d’office, accorder un honoraire spécial, en plus de tous autres honoraires, dans une cause importante.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 15.
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